Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 88
Versions de la disposition
88. Les droits mensuels pour un véhicule de ferme dont la masse nette est de plus de 3 000 kg, sont ceux obtenus en divisant par 12 les droits prévus à l’article 112 selon la masse nette et le nombre d’essieux du véhicule de ferme.
